Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Marseille, 27 mars 2023, n° 22MA017575ème chambre · 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. - Dérogations.
  2. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 21DA028881ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22BX009401ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 22NT003752ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT010982ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT010832ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 22LY020061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 22NT004385ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY025491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CE, 17 février 2023, n° 4542846ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DROIT DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MODALITÉS D’APPLICATION – CAS D’UN RECOURS CONTRE UN PERMIS MODIFICATIF PRÉSENTÉ PAR UN REQUÉRANT AYANT ÉPUISÉ LES VOIES…
  13. CE, 15 février 2023, n° 4660051ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 22MA016461ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Paris, 2 février 2023, n° 22PA014381ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX021835ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22VE007796ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CE, 25 janvier 2023, n° 4459376ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - CONTESTATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) – PERSONNE NE FAISANT ÉTAT NI D’UN ACTE DE PROPRIÉTÉ, NI…
  19. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 22LY023041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  20. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.