Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002465ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002755ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA030751ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA029501ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  5. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA000981ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  6. CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA014923ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA004341ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT009552ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 22NT010552ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 22BX011091ère chambre ·
  13. CE, 16 octobre 2024, n° 4750931ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE EXISTANT CONTESTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, APRÈS DÉMOLITION DE CELUI QU’IL LOUE. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -…
  14. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT033545ème chambre ·
  15. CE, 8 octobre 2024, n° 4937735ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·
  17. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA049883ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 23LY026011ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 23LY019481ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure…
  20. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY028425ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.