Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 23LY010401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 23LY001731ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 22LY030371ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  4. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 22LY030361ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  5. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 22NT024475ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY035551ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  7. CE, 20 décembre 2024, n° 4898301ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L’HÉRITIER DE LA PERSONNE QUI, À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS, ÉTAIT USUFRUITIÈRE DU BIEN IMMOBILIER DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE…
  8. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 23DA022941ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT005325ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 12 décembre 2024, n° 24LY001875ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA017961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  12. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT040892ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT006945ème chambre ·
  14. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 23DA000391ère chambre ·
  15. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE008792ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
  16. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 24VE003712ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX030513ème chambre ·
  18. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 23NC014153ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 21NC001183ème chambre ·
  20. CE, 20 novembre 2024, n° 4749045ème chambre ·