Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24BX008301ère chambre ·
  2. CE, 12 mars 2025, n° 4705796ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX014963ème chambre ·
  4. CE, 10 mars 2025, n° 4987065ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA018301ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  6. CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE001864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE008444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT022145ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT002065ème chambre ·
  10. CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA030661ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 6 février 2025, n° 23LY021805ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC022023ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT011002ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT010452ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 24MA024631ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.
  18. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA004431ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC021955ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA029011ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.