Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Code de l'urbanisme
Article L600-13
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
23 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 16 mai 2025, n° 470005Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL21079Lire la décision
- CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY0294514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.Lire la décision
- CE, 4 avril 2023, n° 46075414-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP…Lire la décision
- CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC0026014-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.Lire la décision
- CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 18TL0152768-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.Lire la décision
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