Jurisprudence de l’article L600-13 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 9ème chambre 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 16 mai 2025, n° 4700054ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CE, 4 avril 2023, n° 4607544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – RECOURS FORMÉ PAR UNE PERSONNE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 752-17 DU…
  5. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002601ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL006681ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  7. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 18TL015271ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  8. CAA Douai, 29 mars 2022, n° 20DA015041ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Versailles, 5 août 2021, n° 19VE033166ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  10. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 20LY025745eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  11. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX033444ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  12. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY037025ème chambre · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  13. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY024501ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CE, 29 juillet 2020, n° 42414610ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA036519ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA036509ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA036499ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA036489ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA035999ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).