Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

1. CAA Marseille, 13 février 2018, n° 16MA019969ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
2. CAA Bordeaux, 9 février 2018, n° 15BX027944ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY001721ère Chambre - formation à 5 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes reconventionnelles. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
4. CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 15PA022781ère chambre · 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
5. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY030591ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX014715ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
7. CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 16LY019641ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
8. CAA Marseille, 26 octobre 2017, n° 16MA002301ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
9. CAA Marseille, 26 octobre 2017, n° 15MA039291ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 15NT022162ème chambre ·
11. CE, 16 octobre 2017, n° 3964946ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - RECOURS ABUSIF (ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES EN APPEL AU TITRE DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET…
12. CAA Nantes, 29 septembre 2017, n° 15NT021992ème chambre ·
13. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 15LY016151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CAA Nantes, 3 juillet 2017, n° 16NT010535ème chambre ·
15. CE, 19 juin 2017, n° 39467710ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - 1) DÉFINITION - BÂTIMENT…
16. CAA Marseille, 8 juin 2017, n° 15MA020981ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.
17. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC011971ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
18. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA010879ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
19. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA010869ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
20. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY005421ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.