Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 20MA046251ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE019722ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 19 août 2021, n° 20LY002701ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT013235ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 19LY029281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 1 juillet 2021, n° 20MA031919ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  7. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA034231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  8. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  9. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA022671ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 20MA03919 - 20MA039219ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-04-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Champ d'application.
  11. CE, 28 mai 2021, n° 4374291ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE (ART. L. 761-1 DU CJA) - 1) PARTIE QUI PERD POUR L'ESSENTIEL [RJ1] - 2) CAS D'UNE REQUÊTE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE REJETÉE À LA SUITE D'UNE RÉGULARISATION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE - CIRCONSTANCE DEVANT FAIRE REGARDER LES…
  12. CAA Bordeaux, 30 avril 2021, n° 19BX029531ère chambre · 68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir. Autorisation d'aménagement de terrain de camping ou de caravaning.
  13. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 20LY009275ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA02510 - 19MA025135ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  15. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT02238 - 20NT025375ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE EN APPEL - EXISTENCE. 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.…
  16. CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 20BX010234ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Douai, 9 février 2021, n° 19DA01901-19DA021691ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY044911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 9 février 2021, n° 19NT049125ème chambre ·
  20. CE, 5 février 2021, n° 43099010ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - CONTESTATION DE LA MESURE DE RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME DÉLIVRÉE À LA SUITE D'UN SURSIS À STATUER (ART. L. 600-5-1 ET L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]. 68-06-01…