Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA022521ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 20LY017221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  3. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX040991ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA031061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA009831ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY017451ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  9. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 20VE010592ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY028061ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
  12. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX046314ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  13. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Nancy, 8 février 2022, n° 20NC005393ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  15. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA001961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 21MA010741ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  17. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY013311ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036609ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  19. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 21MA015231ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 20MA046369ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.