Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY030261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219294ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 22LY022515ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  5. CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC017443ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT029675ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA008341ère chambre ·
  10. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT011855ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 22NT001645ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL046884ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Paris, 1 février 2024, n° 22PA011121ère chambre · 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  15. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT016385ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22BX012995ème chambre ·
  17. CE, 20 décembre 2023, n° 46155210ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - ARRÊTÉ DÉLIVRANT LE PERMIS COMPORTANT DES INEXACTITUDES OU OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION OU LA SURFACE DE PLANCHER CRÉÉE – INCIDENCE SUR LA PORTÉE ET LA LÉGALITÉ DU PERMIS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02…
  18. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY032081ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  20. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 21LY013691ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.