Jurisprudence de l’article L600-3 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 6, Juge des référés 6

  1. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 25BX00621Juge des référés ·
  2. CAA Bordeaux, 11 février 2025, n° 24BX03090Juge des référés ·
  3. CAA Bordeaux, 11 février 2025, n° 24BX03089Juge des référés ·
  4. CE, 8 octobre 2024, n° 4937735ème chambre ·
  5. CE, 21 mai 2024, n° 4890161ère chambre ·
  6. CE, 23 février 2024, n° 4815761ère chambre ·
  7. CE, 17 janvier 2024, n° 4675726ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. - POS OU PLU (VOIR SUPRA : PLANS D`AMÉNAGEMENT ET D`URBANISME). - INTERPRÉTATION – ESPÈCE – NOTION D’EXPLOITATION AGRICOLE – OPÉRANCE DE LA DÉFINITION DONNÉE PAR LE CRPM – EXISTENCE, AU…
  8. CE, 29 décembre 2023, n° 4761371ère chambre ·
  9. CE, 13 novembre 2023, n° 47189810ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE – EFFETS – 1) DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX (ART. L. 213-6 DU CJA) – INTERRUPTION – ABSENCE – 2) DÉLAI SPÉCIAL POUR SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ SUSPENSION AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE CRISTALLISATION…
  10. CE, 12 octobre 2023, n° 4734221ère chambre ·
  11. CE, 10 octobre 2023, n° 4718595ème chambre ·
  12. CE, 17 avril 2023, n° 4687892ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – 1) DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT LE DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – 2) CAS OÙ EST…
  13. CE, 14 avril 2023, n° 4600401ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) – OFFICE DU…
  14. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 22NT01509Juge des référés ·
  15. CE, 24 février 2022, n° 4502572ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 9 février 2022, n° 21MA011825ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  17. CE, 20 octobre 2021, n° 4457312ème chambre ·
  18. CE, 7 octobre 2021, n° 4481341ère chambre ·
  19. CE, 6 octobre 2021, n° 4457372ème - 7ème chambres réunies ·
  20. CE, 6 octobre 2021, n° 4457352ème - 7ème chambres réunies ·