Jurisprudence de l’article L600-3 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 6, Juge des référés 6

  1. CE, 6 octobre 2021, n° 4457332ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME - DEMANDE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT LE DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DE CE…
  2. CE, 4 octobre 2021, n° 4415056ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Marseille, 6 septembre 2021, n° 21MA02868Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  4. CE, 3 août 2021, n° 4484666ème chambre ·
  5. CE, 30 juillet 2021, n° 4483565ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 13 juillet 2021, n° 21BX02767Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  7. CE, 24 juin 2021, n° 4500481ère chambre ·
  8. CE, 26 mai 2021, n° 4369026ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EFFET - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES [RJ1] - OBLIGATION DE FIXER UNE NOUVELLE AUDIENCE OU D'INFORMER LES PARTIES DU MOMENT AUQUEL L'INSTRUCTION SERA CLOSE - IMPOSSIBILITÉ DE…
  9. CAA Bordeaux, 29 avril 2021, n° 21BX01260Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 20 octobre 2020, n° 20MA03725Juge des référés · 54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols…
  11. CE, 20 octobre 2020, n° 4307295ème chambre ·
  12. CE, 20 octobre 2020, n° 4307245ème chambre ·
  13. CE, 22 juillet 2020, n° 4406812ème chambre ·
  14. CE, 29 juin 2020, n° 4353566ème chambre ·
  15. CAA Douai, 18 décembre 2019, n° 19DA024881ère chambre - audience de référé suspension · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CE, 25 septembre 2019, n° 4296801ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECEVABILITÉ. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME - CONDITION DE RECEVABILITÉ - REQUÊTE DEVANT ÊTRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE CRISTALLISATION DES MOYENS (ART. L. 600-3 DU CODE…