Jurisprudence de l’article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

180 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 125, ? 37, 2ème - 7ème chambres réunies 7

1. CE, 29 décembre 2023, n° 4892061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1) DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'UNE COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE DU DAHO [RJ1] – ABSENCE – 2) DEMANDE TENDANT À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE – EXISTENCE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -…
2. CE, 26 décembre 2023, n° 490048Juge des référés ·
3. CE, 19 décembre 2023, n° 489599Juge des référés ·
4. CE, 4 décembre 2023, n° 489529Juge des référés ·
5. CE, 27 novembre 2023, n° 489412Juge des référés ·
6. CE, 22 novembre 2023, n° 489333Juge des référés ·
7. CE, 20 novembre 2023, n° 489247Juge des référés ·
8. CE, 16 novembre 2023, n° 489150Juge des référés ·
9. CE, 9 novembre 2023, n° 488952Juge des référés ·
10. CE, 7 novembre 2023, n° 488990Juge des référés ·
11. CE, 6 novembre 2023, n° 489186Juge des référés ·
12. CE, 27 octobre 2023, n° 489014Cour de cassation ·
13. CE, 18 octobre 2023, n° 488777Cour de cassation ·
14. CE, 17 octobre 2023, n° 488480Juge des référés ·
15. CE, 12 octobre 2023, n° 488644Juge des référés ·
16. CE, 11 octobre 2023, n° 488536Juge des référés ·
17. CE, 10 octobre 2023, n° 488766Juge des référés ·
18. CE, 4 octobre 2023, n° 488502Juge des référés ·
19. CE, 14 septembre 2023, n° 488118Cour de cassation ·
20. CE, 31 août 2023, n° 481062Juge des référés ·