Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 19 novembre 2020, n° 19LY047775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
  3. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA030001ère chambre ·
  4. CE, 18 novembre 2020, n° 4208574ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1) COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER…
  5. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA044395ème chambre · 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.
  6. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA039415ème chambre · 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.
  7. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CE, 16 octobre 2020, n° 4337922ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA050195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  10. CE, 7 octobre 2020, n° 4204934ème chambre ·
  11. CE, 7 octobre 2020, n° 4204834ème chambre ·
  12. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 18MA00513 - 18MA014105ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis…
  14. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA01548,18DA017801ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  15. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC007931ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  16. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 18DA001721re chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  17. CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE012386ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  18. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX042661ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  19. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX030701ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  20. CAA Paris, 29 juin 2020, n° 19PA012921ère chambre ·