Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA039045ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 17 novembre 2021, n° 19BX032891ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY026885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 20MA009165ème chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
  5. CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 19LY034975ème chambre · 54-01-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Avis et propositions. 54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais.
  6. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
  7. CE, 13 octobre 2021, n° 4428494ème chambre ·
  8. Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-825Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  9. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT015425ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC011881ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  11. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC008621ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  12. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  13. CE, 1 juillet 2021, n° 4520629ème chambre ·
  14. CE, 24 juin 2021, n° 4423161ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 20LY025745eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  16. CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 19BX025301ere chambre - formation a 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY026865eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA022691ere chambre - formation a 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  19. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY046235ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  20. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY031295ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…