Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CE, 16 novembre 2022, n° 4627208ème - 3ème chambres réunies · · Publié14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RÈGLES DE FOND. - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (ART. L. 752-1 DU CODE DE COMMERCE) – SURFACE DE VENTE (ART. 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972) –…
  2. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  6. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA011841ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001363ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CE, 7 octobre 2022, n° 4529594ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DE LA CDAC AYANT LE CARACTÈRE D’UN ACTE PRÉPARATOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] – CONSÉQUENCES…
  9. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027761ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 21LY019795ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  12. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 22LY005771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC020373ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - AVIS DE LA CNAC - NON, Y COMPRIS LORSQUE CET AVIS EST NÉ…
  16. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  17. CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 20TL228621ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  18. CE, 20 juin 2022, n° 4417074ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - POSSIBILITÉ DE S’AUTOSAISIR DES PROJETS AYANT DÉJÀ ATTEINT LE SEUIL DE 20 000 M² OU DEVANT LE…
  19. CE, 14 juin 2022, n° 4469204ème chambre ·
  20. CE, 14 juin 2022, n° 4378164ème chambre ·