Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce
427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
- CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA016584ème chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un…
- CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA016574ème chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un…
- CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
- CAA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23VE007702ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC003043ème chambre ·
- CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
- CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027072ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX016901ère chambre ·
- CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA016764ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
- CE, 17 juin 2024, n° 4616674ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AUTOSAISINE (V DE L’ART. L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) – DÉLAI D’UN MOIS – 1) APPRÉCIATION – DATE…
- CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
- CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·