Jurisprudence de l’article L752-15 du Code de commerce

53 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

  1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4700054ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23VE007702ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027072ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX016901ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA012584ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT015782ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA025875ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  14. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL045954ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 21VE020796ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation.
  16. CAA Marseille, 3 mai 2023, n° 22MA025325ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. 54-01-04-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. - Catégories de requérants.
  17. CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX008275ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY027995ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION…
  19. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA004901ère chambre ·
  20. CE, 20 décembre 2022, n° 4504884ème chambre ·