Jurisprudence de l’article L752-15 du Code de commerce

53 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 2ème chambre 9, 5ème chambre 9

  1. CE, 14 juin 2022, n° 4378164ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 21MA019925ème chambre · 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse.
  3. CE, 13 octobre 2021, n° 4428494ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC011881ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA029405ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  6. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA028485ème chambre ·
  7. CAA Paris, 11 février 2021, n° 17PA232921ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02581,19DA02582,19DA025521ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  9. CE, 18 novembre 2020, n° 4208574ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1) COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER…
  10. CAA Versailles, 5 juin 2020, n° 18VE008216ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  11. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044 - 19MA030451ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX006601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CE, 27 janvier 2020, n° 4235294ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - DÉCISION DE LA CNAC PRISE À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PRÉCÉDENTE ANTÉRIEURE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - ACTE…
  14. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 19NT009342ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 17 octobre 2019, n° 19MA03634 QPCCour de cassation ·
  16. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT030822ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 27 juin 2019, n° 17BX032321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  18. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 18PA035641ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY034425ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY014085ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).