Jurisprudence de l’article L332-8 du Code de l'urbanisme

34 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 7, 2ème chambre 4

  1. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE021102ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  3. CE, 18 décembre 2024, n° 4902742ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (ART. L. 332-8 DU CODE DE L’URBANISME) – RÉALISATION D’INFRASTRUCTURES DE TÉLÉPHONIE MOBILE – 1) FACULTÉ DE…
  4. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 23TL004134ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT012665ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY010341ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
  7. CAA Toulouse, 28 décembre 2023, n° 23TL012921ère chambre · 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
  8. CAA Douai, 19 octobre 2023, n° 22DA008691ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  10. CE, 6 juin 2023, n° 46432510ème - 9ème chambres réunies ·
  11. CAA Nantes, 31 mars 2023, n° 22NT031632ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
  13. CE, 22 juillet 2022, n° 4433669ème - 10ème chambres réunies ·
  14. CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 19MA027175ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  15. CE, 7 février 2022, n° 4458622ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  17. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY009365ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 1 avril 2021, n° 19LY035055ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT044172ème chambre ·