Jurisprudence de l’article L332-8 du Code de l'urbanisme

34 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 7, 2ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT042682ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC032691ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX018871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 18LY030091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CE, 30 janvier 2020, n° 41983710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. CONTENU DE L'AUTORISATION. - POSSIBILITÉ D'INCLURE DES LOTS NON DESTINÉS À ÊTRE BÂTIS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN LOTISSEMENT [RJ1] - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE INCLUSION EST NÉCESSAIRE À LA COHÉRENCE D'ENSEMBLE DE L'OPÉRATION ET QUE…
  6. CAA Marseille, 6 janvier 2020, n° 18MA043445ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du…
  7. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX028345ème chambre · 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais.
  8. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  9. CAA Nantes, 26 mars 2019, n° 18NT009975ème chambre ·
  10. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CE, 4 juillet 2018, n° 3969859ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS (ART. L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉCHARGE PAR LE JUGE POUR CAUSE D'IRRÉGULARITÉ NE CONDUISANT PAS À REGARDER LA CONTRIBUTION MISE À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION…
  13. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 17NT006275ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA020795ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.