Jurisprudence de l’article L442-14 du Code de l'urbanisme

97 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 1ère chambre - formation à 3 13, 4ème chambre 5

1. CAA Versailles, 23 mars 2023, n° 21VE017502ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
2. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
3. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL016624ème chambre · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
4. CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE032626ème chambre · 18-04-02-03 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Forme de la décision opposant la déchéance. 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
5. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027531ère chambre ·
8. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX036991ère chambre ·
9. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY009701ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
10. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT014062ème chambre ·
11. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA028793ème chambre · 19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente taxables.
12. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX029091ère chambre ·
13. CE, 13 juin 2022, n° 4524571ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT – DEMANDE SUBSÉQUENTE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – BÉNÉFICE, EN L’ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
14. CAA Douai, 12 avril 2022, n° 20DA014421ère chambre · 54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Douai, 12 avril 2022, n° 20DA014351ère chambre · 54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Marseille, 25 février 2022, n° 21MA04606Juge des référés · 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication. 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…
17. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 19MA044071ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
18. CE, 31 janvier 2022, n° 4494961ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – FACULTÉ D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION SERAIT DE…
19. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Marseille, 9 septembre 2021, n° 19MA02690Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.