Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation
Article L481-4
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. › Chapitre Ier : Dispositions générales.
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