Jurisprudence de l’article 6 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

10 décisions de justice · 2017–2023 · 7ème - 2ème chambres réunies 6, 1re chambre - formation à 3 (ter) 1, 5ème chambre 1

  1. CE, 17 octobre 2023, n° 4690717ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - MARCHÉS. - SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT – PROCÉDURE – OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D’ADRESSER UNE DEMANDE AU TITULAIRE DU MARCHÉ – ABSENCE DE DEMANDE DU SOUS-TRAITANT OU REFUS DU…
  2. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-16.1523e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public. Une…
  3. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 18DA015931re chambre - formation à 3 (ter) · 39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Sous-traitance.
  4. CE, 2 décembre 2019, n° 4252047ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT EN TEMPS UTILE [RJ1] - 2) NOTION DE TEMPS UTILE -…
  5. CE, 2 décembre 2019, n° 4223077ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - MAÎTRE D'OUVRAGE AYANT CONNAISSANCE DE L'EXÉCUTION DE PRESTATIONS EXCÉDANT CELLES PRÉVUES PAR L'ACTE SPÉCIAL ET DÉPASSANT LE MONTANT MAXIMUM DU…
  6. CE, 18 septembre 2019, n° 4257167ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT AU MAÎTRE D'OUVRAGE - ACTION DISTINCTE D'UNE MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITÉ…
  7. Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et…
  8. CE, 9 juin 2017, n° 3963587ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION EFFECTIVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET DU MONTANT DE LA CRÉANCE DU SOUS-TRAITANT - EXISTENCE [RJ1] - ETENDUE - CORRESPONDANCE…
  9. CE, 27 mars 2017, n° 3946645ème chambre ·
  10. CE, 27 janvier 2017, n° 3973117ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - FACULTÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE RÉDUIRE LE DROIT AU PAIEMENT DIRECT PAR UN ACTE SPÉCIAL MODIFICATIF - ABSENCE, SAUF EN…