Code du travail

Article R6362-5

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

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