Jurisprudence de l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale

25 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 23, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.6622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu par le dernier
Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-22.4642e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans un État membre autre que l'État membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État membre et…
Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-25.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet. Viole ces…
Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-19.1302e chambre civile · Rejet · PubliéFonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte devait être annulée
Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-17.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17,…
CE, 2 avril 2021, n° 4447311ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-25.2912e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Selon l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice,…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.5132e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.7312e chambre civile · Cassation · PubliéLa contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. Viole ce texte la cour d'appel qui valide la contrainte décernée par l'URSSAF, alors qu'il ressortait de…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.4062e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Ayant constaté que les mises en demeures litigieuses, bien que mentionnant le montant des…
Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19.1672e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. Celle-ci, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à…
Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.5032e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue…
Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.6232e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur…
Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-19.9842e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont…
Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3802e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans…
Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même…
Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.9582e chambre civile · Cassation partielle · Publié