Jurisprudence de l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale

25 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 23, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-22.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions…
  2. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-27.8342e chambre civile · Rejet · PubliéLa contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural, et les entreprises régies par le code des assurances, qui est assise, selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
  3. Cass. ass. plén., 22 décembre 2017, n° 13-25.467Assemblée plénière · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à…
  4. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.7622e chambre civile · Rejet · PubliéLa notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du…
  5. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…