Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe.
Code de la sécurité sociale
Article L216-6
Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale › Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations › Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.470Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.808Cassation partielleSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans…Lire la décision
- CE, 17 novembre 2017, n° 40097604-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - 1) A) ABSENCE D'AGRÉMENT OU D'ASSERMENTATION DE L'AGENT AYANT PROCÉDÉ AU CONTRÔLE - CONSÉQUENCE…Lire la décision
- CE, 17 novembre 2017, n° 400978Lire la décision
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Questions liées
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