Code du travail

Article R6313-5

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Catégories d'actions › Section 2 : Bilan de compétences

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.