Code du travail

Article R6313-6

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Catégories d'actions › Section 2 : Bilan de compétences

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

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