Code pénal

Article 712-1 A

Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”

Pour aller plus loin

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