Jurisprudence de l’article 132-19 du Code pénal

43 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 41, 6ème - 5ème chambres réunies 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-80.051Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l'une de ces infractions, soit en…
2. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces…
3. Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats,…
4. Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772Chambre criminelle · Rejet · PubliéFait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement de la peine
5. Cass. crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.039Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit…
6. Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code soient accomplies à l'une des adresses déclarées
7. Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement. Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui, après avoir ordonné dans…
8. Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit de l'article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé. N'encourt cependant pas la cassation l'arrêt qui…
9. Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Il en est ainsi…
10. Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, bien que s'étant fondé à tort sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation des dispositions…
11. Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtient les éléments d'appréciation nécessaires à…
12. Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.170Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer…
13. CE, 23 septembre 2021, n° 4412556ème - 5ème chambres réunies ·
14. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique…
15. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable…
16. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 464-2, 485-1 de code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en…
17. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
18. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, le 24 mars 2020
19. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt
20. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéPour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s'appliquer aux infractions n'ayant pas…