Jurisprudence de l’article 132-19 du Code pénal

43 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 41, 6ème - 5ème chambres réunies 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

  1. Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un aménagement de la peine, a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, l'impossibilité d'un tel aménagement de peine, au regard des…
  2. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment
  3. Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire. Justifie sa décision au regard des exigences…
  4. Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées
  5. Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du…
  6. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres…
  7. Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.874Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de travail de l'intéressé et à son lieu d'exercice, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions leur…
  8. Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu'elle prononce pour viols aggravés la cour d'assises qui, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle a déclaré l'accusé coupable, retient, d'une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge…
  9. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  10. Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616Chambre criminelle · Déchéance et cassation · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1…
  11. Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180Chambre criminelle · Rejet · Publié
  12. Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  13. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de…
  14. Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
  15. Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230Chambre criminelle · Rejet · PubliéS'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ainsi qu'une peine d'amende doit en justifier la nécessité, d'une part, au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son…
  16. Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.108Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, retient qu'il était informé des pratiques illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qu'il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses…
  17. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…
  18. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal
  19. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Tel est notamment le cas d'une mesure d'interdiction de gérer Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de…
  20. Cass. crim., 10 mai 2017, n° 15-86.906Chambre criminelle · Cassation · PubliéSi l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des…