Jurisprudence de l’article 132-19 du Code pénal

43 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 41, 6ème - 5ème chambres réunies 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de service public d'accessibilité bancaire définie par la loi. Justifie sa décision l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, un…
2. Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.192Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que toute autre sanction était inadéquate
3. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-84.469Chambre criminelle · Annulation · PubliéLe curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet et de la date de toute audience. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe. Toutefois, lorsqu'il n'est pas établi que la cour…