Jurisprudence de l’article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2019–2023 · ? 6, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4283Cour de cassation · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PCH – ACTION INDEMNITAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION JUDICIAIRE. 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE.…
  2. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
  3. CE, 12 mai 2022, n° 4544031ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE L’OBLIGÉ ALIMENTAIRE (ART. L. 132-7 DU CASF) – A) CARACTÈRE ALIMENTAIRE –…
  4. CE, 2 mai 2022, n° 4501541ère chambre ·
  5. Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4237Cour de cassation · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L.…
  6. Tribunal des Conflits, 14 juin 2021, n° C4209Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON…
  7. Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, n° C4186Cour de cassation ·
  8. CE, 17 juin 2020, n° 4252446ème - 5ème chambres réunies ·
  9. Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C4154Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À…