Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés › Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire › Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
Jurisprudence
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