Jurisprudence de l’article R600-1 du Code de l'urbanisme

884 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 295, 5ème chambre 138, 1ère chambre - formation à 3 101

1. CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 23PA052151ère chambre ·
2. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 22PA034401ère chambre ·
3. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT024275ème chambre ·
4. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT024875ème chambre ·
5. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT014212ème chambre ·
6. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA049251ère chambre ·
7. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA035871ère chambre ·
8. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA015101ère chambre ·
9. CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY039881ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
10. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT014305ème chambre ·
11. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 24MA001751ère chambre ·
12. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
13. CE, 16 juin 2025, n° 4978051ère chambre ·
14. CAA Nantes, 16 juin 2025, n° 25NT01296Juge des référés ·
15. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 24TL009124ème chambre ·
16. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX008091ère chambre ·
17. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY035721ère chambre · 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
18. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL022754ème chambre ·
19. CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 24NT025315ème chambre ·
20. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA017151ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.