Code de commerce

Article L954-3-1

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

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