Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Signé le
- 24 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2019
- NOR
- ECOC1906507R
- Dans Loilà
- 32 articles · 24 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-11.456Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLa Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations…
- Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507RejetDans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la…
- Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012RejetL'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation…
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842CassationLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier…
- Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275RejetLa pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314RejetEn matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ…
- CE, 9 février 2024, n° 489395
- Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378Cassation partielle sans renvoiLa règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour…
- Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940Cassation partielleIl résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les…
- Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163Cassation partielleLes relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant…
- CE, 21 décembre 2022, n° 46393801-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE – 1) PORTÉE DE LA LOI D’HABILITATION…
- Cons. const., 6 octobre 2022, n° 2022-1011Conformité
- Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- Cass. com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447RejetLe fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet…
- Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782Cassation partielleL'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre…
- Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139Cassation partielleLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de la…
- Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Cassation sans renvoiSelon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les…
- Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369Cassation partielleEn matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci…
- Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306Cassation partielleIl résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n°…
- Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Cassation partielleLe régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre…
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