Jurisprudence de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime

56 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 9, 5ème chambre 8, 3ème chambre 6

1. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA050291ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
2. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT036402ème chambre ·
3. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT022272ème chambre ·
4. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT042682ème chambre ·
5. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA042769ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
6. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX033305ème chambre ·
7. CE, 24 octobre 2019, n° 4240773ème chambre ·
8. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT027915ème chambre ·
9. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA006081ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029401ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN ZONE A DES PLANS LOCAUX D'URBANISME - CHAIS DE NÉGOCIANTS ET DISPOSITIF DE COMMERCIALISATION - ABSENCE. 68-03 Une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n'a pas la qualité d'exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les…
11. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03616, 16BX039051ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
12. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX006441ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
13. CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 15DA013171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CE, 10 juillet 2017, n° 39275210ème - 9ème chambres réunies · · Publié03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (ART. 1450 DU CGI) - NOTION D'EXPLOITANT AGRICOLE - SOCIÉTÉ DONT L'ACTIVITÉ CONSTITUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE DE SES MEMBRES [RJ1]. 19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET…
15. CE, 26 juin 2017, n° 3913889ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - EXONÉRATION - SALARIÉS AFFECTÉS À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - 1) NOTION - FINALITÉ POURSUIVIE - INCIDENCE - ABSENCE - 2) CAS D'UNE SOCIÉTÉ EXPLOITANT UN PARC ANIMALIER [RJ1]. 19-05-02 1) Quelle que soit…
16. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.7673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment…