Jurisprudence de l’article R161-4 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 5, 5ème chambre 5, 1ère chambre 4

1. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY018317ème chambre · 29-035 Energie.
2. CE, 30 avril 2025, n° 4759501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT DE CE QUE LES OBJECTIFS DÉFINIS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION NE…
3. CE, 13 décembre 2024, n° 4703836ème - 5ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - POUVOIRS DU MAIRE. - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ART. L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME) – PRINCIPE – MAIRE – EXCEPTION – CAS OÙ IL EST…
4. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC000735ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…
7. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY002411ère chambre ·
8. CAA Toulouse, 21 avril 2023, n° 23TL00328Magistrat statuant seul · 54-08-01-02-05 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX008205ème chambre ·
11. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY004251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX014975ème chambre · 68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1) FACULTÉ DE RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION D’OUVRAGES NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - 2) INFLUENCE DE LA DÉNOMINATION D’UN SECTEUR D’UNE CARTE COMMUNALE SUR SA LÉGALITÉ - ABSENCE - 3) SECTEUR RÉSERVÉ À DES ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC LE…
13. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX030484ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA016909ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
15. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX001345ème chambre · 44-045-03 Nature et environnement.
16. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX044821ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
17. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX033305ème chambre ·
18. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
19. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT013932ème chambre ·
20. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX00651, 18BX009704ème chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.