Jurisprudence de l’article R161-4 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 5, 5ème chambre 5, 1ère chambre 4

1. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 17BX011765ème chambre - formation à 3 · 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.