Jurisprudence de l’article R423-15 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 2, 3ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX014873ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL035824ème chambre · 135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances.
  7. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY007071ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY025134ème chambre - formation à 3 · 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu.