Jurisprudence de l’article L422-10 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 7, 3ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4942176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D’OPPOSITION ACCORDÉ À UN GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE DROITS DE CHASSE – FACULTÉ DE RETIRER SON APPORT À L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE DE CINQ ANS APRÈS LA CONSTITUTION DU TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION – EXISTENCE – CONDITION – GROUPEMENT DEVANT SATISFAIRE, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE…
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4909596ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉINTÉGRATION D’UNE PARCELLE (ART. R. 422-55 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – DROIT AU MAINTIEN DE L’OPPOSITION À INCORPORATION (3° DE L’ART. L. 422-10 DU MÊME CODE) – RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE (ART. L. 422-13) – APPRÉCIATION – CAS D’UNE PARCELLE ISSUE DU MORCELLEMENT D’UN TERRITOIRE DE CHASSE –…
  3. CAA Toulouse, 14 mars 2024, n° 22TL213991ère chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  4. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT028213ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX018495ème chambre ·
  6. CE, 23 mars 2023, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Lyon, 11 janvier 2023, n° 20LY013073ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  8. CAA Lyon, 11 janvier 2023, n° 20LY013023ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  9. Cons. const., 4 novembre 2021, n° 2021-944Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. CE, 15 avril 2021, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) PAR DES ASSOCIATIONS DE PROPRIÉTAIRES - 1) FACULTÉ RÉSERVÉE AUX ASSOCIATIONS ANTÉRIEURES À LA DATE DE CRÉATION DE L'ACCA PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2019 [RJ1] - 2) CONTESTATION…
  11. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX044494ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
  12. CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY031743ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  13. CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX033924ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  14. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY011963ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  15. CE, 5 février 2020, n° 4231116ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CE, 5 février 2020, n° 4231086ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CE, 5 février 2020, n° 4231056ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'ACTION D'UNE ACCA - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE. 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES…
  18. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC005331ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  19. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC029351ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  20. CE, 5 octobre 2018, n° 407715Section · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) - EXCLUSION, PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, DE TOUTE POSSIBILITÉ, POUR LES PROPRIÉTAIRES SE REGROUPANT POSTÉRIEUREMENT À…