Jurisprudence de l’article L422-10 du Code de l'environnement

25 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 7, 3ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 2

1. CE, 25 juin 2018, n° 4112256ème chambre ·
2. CE, 15 décembre 2017, n° 416230Juge des référés ·
3. CAA Lyon, 4 avril 2017, n° 14LY024013ème chambre - formation à 3 · 03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
4. CAA Lyon, 28 février 2017, n° 15LY018523ème chambre - formation à 3 · 03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
5. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT039195ème chambre ·