Code de commerce

Article L670-6

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.