Jurisprudence de l’article 1833 du Code civil

10 décisions de justice · 2020–2025 · Chambre commerciale 7, 1re chambre civile 1, 2e chambre civile 1

Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
Cass. civ. 3e, 7 décembre 2023, n° 22-18.6653e chambre civile · Rejet · PubliéLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci, de la qualité d'associé, serait susceptible de porter au droit d'exercer une…
Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont…
Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. En l'absence d'une décision d'assemblée générale prononçant…
Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.6911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des sociétés qui ne sont pas les débitrices du créancier, d'examiner si ces sociétés peuvent être considérées comme fictives