Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Code civil
Article 1833
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L.…Lire la décision
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Cassation partielleLe refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la sociétéLire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 décembre 2023, n° 22-18.665RejetLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble…Lire la décision
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851RejetUne décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majoritéLire la décision
- Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203CassationLes articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci,…Lire la décision
- Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307RejetLe juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 1833
Dans les mêmes décisions de justice.