Jurisprudence de l’article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation

23 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 5, 1ère chambre 4, 2ème chambre - formation à 3 2

1. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA034962ème chambre ·
2. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA026852ème chambre ·
3. CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA040319ème chambre ·
4. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 21NC024772ème chambre · 19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.
5. CAA Toulouse, 12 octobre 2023, n° 21TL223471ère chambre · 19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
6. CAA Versailles, 25 mai 2023, n° 21VE010023ème chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
7. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
8. CAA Douai, 31 mars 2022, n° 19DA023684ème chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Taxe d'apprentissage. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. -…
9. CE, 2 avril 2021, n° 4286849ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - TERRITORIALITÉ ET ASSIETTE - 1) EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE - ENSEMBLE DES SALAIRES, INDÉPENDAMMENT DU LIEU D'EXERCICE DES SALARIÉS [RJ1] - 2) A) EMPLOYEUR DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L'ÉTRANGER - SALAIRES VERSÉS…
10. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX000577ème chambre (formation à 3) · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage.
11. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC022542ème chambre · 15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - 1) IMPOSITIONS ASSISES SUR LES SALAIRES (TAXE D'APPRENTISSAGE, PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU…
12. CAA Versailless, 11 juillet 2019, n° 18VE041907ème chambre · 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.
13. CAA Versailles, 24 janvier 2019, n° 16VE035191ère chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
14. CAA Versailles, 27 décembre 2018, n° 18VE003077ème chambre · 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.
15. CAA Douai, 23 octobre 2018, n° 17DA006624e chambre - formation à 3 · 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
16. CAA Versailles, 3 juillet 2018, n° 16VE038771ère chambre · 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation.
17. CAA Douai, 21 novembre 2017, n° 16DA011992ème chambre - formation à 3 · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
18. CAA Marseille, 5 octobre 2017, n° 17MA028213ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
19. CE, 26 juin 2017, n° 3913889ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - EXONÉRATION - SALARIÉS AFFECTÉS À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - 1) NOTION - FINALITÉ POURSUIVIE - INCIDENCE - ABSENCE - 2) CAS D'UNE SOCIÉTÉ EXPLOITANT UN PARC ANIMALIER [RJ1]. 19-05-02 1) Quelle que soit…
20. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX007063ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.