Jurisprudence de l’article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation

23 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 5, 1ère chambre 4, 2ème chambre - formation à 3 2

1. CAA Paris, 22 février 2017, n° 16PA025192ème chambre ·
2. CAA Nancy, 2 février 2017, n° 15NC006072ème chambre - formation à 3 · 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction.…
3. CAA Versailles, 26 janvier 2017, n° 15VE022571ère chambre · 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et…